Vous trouverez ci-dessous deux modèles de courrier pour exiger un remboursement. Ils sont conçus pour couvrir deux cas de figure : l’un dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’autre pour vice caché (ou défaut majeur). Adaptez-les à votre situation, en ajoutant ou supprimant les éléments nécessaires. Imprimez ensuite le courrier, signez-le et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception au service client ou au service après-vente du vendeur ou du fabricant.
Modèle 1 : Demande de remboursement au titre de la garantie légale de conformité
Objet : Exigence de remboursement pour casque Bluetooth irréparable – Référence [N° de commande]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet du casque Bluetooth (modèle [nom du modèle], réf. [référence]) que j’ai acquis auprès de votre enseigne le [date d’achat]. Malgré mes tentatives de résolution et l’intervention de votre service après-vente, il s’avère que la panne rencontrée rend ce produit irréparable. D’après les informations qui m’ont été communiquées, aucune réparation ni échange équivalent n’est possible.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, je vous informe que je souhaite obtenir le remboursement intégral du montant payé, soit [montant en euros], dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
Vous trouverez ci-joint une copie de la facture d’achat, ainsi que l’avis de votre service technique indiquant que la réparation n’est pas réalisable. Vous remerciant par avance de bien vouloir donner une suite favorable à cette demande, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre réponse écrite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle 2 : Demande de remboursement pour vice caché ou défaut majeur
Objet : Exigence de remboursement pour casque Bluetooth présentant un défaut majeur – Référence [N° de commande]
Madame, Monsieur,
Le [date d’achat], j’ai acheté auprès de votre société un casque Bluetooth (modèle [nom du modèle], réf. [référence]), qui présente aujourd’hui des dysfonctionnements rendant impossible son usage conforme à mes attentes. Après l’avoir fait examiner, il s’avère que le défaut affectant l’appareil est si grave qu’aucune réparation n’est envisageable. De ce fait, je considère que ce casque présente un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement intégral du montant réglé, soit [montant en euros], dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier. Je joins à cette lettre une copie de ma facture d’achat et d’autres pièces justifiant les analyses techniques menées.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce dossier et reste disponible pour toute information complémentaire. Dans l’attente de votre réponse écrite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]